La Palestine est-elle un État ?

La semaine dernière (le 29 novembre), la Palestine a été promue, au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU), au statut d'« État observateur non-membre ». Cependant, la question mérite encore d'être posée : la Palestine peut-elle être considérée comme un État à part entière ?

Si nous devons nous poser cette question, c'est que selon la charte de l'ONU :

« La reconnaissance d’un nouvel État ou d’un nouveau gouvernement est un acte que seuls les autres États et gouvernements peuvent accomplir (...) L’ONU n’étant ni un État, ni un gouvernement, elle n’est pas habilitée à reconnaître un État ou un gouvernement. »

Un État peut être considéré comme tel par un certain nombre de pays, sans pour autant être membre de l'ONU. C'est le cas, par exemple, du Vatican et du Kosovo. D'autre part, l'indépendance d'un pays n'est pas un acte nécessaire et qui doit être préalable à l'adhésion à l'ONU. Ainsi, l'Inde est devenue membre de l'ONU en 1945, tandis qu'elle a été déclarée indépendante (de la Grande-Bretagne) seulement en 1947.

En fait, les lois internationales se basent sur la Conférence de Montevideo de 1933 pour définir les droits et les obligations des États. Selon cette conférence, « un État doit posséder une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d'entrer en relation avec d'autres États. »

Selon l'ONU, un candidat à l'adhésion doit posséder cinq critères :

• Être un État ;
• Il doit être pacifique ;
• Il accepte les obligations de la Charte ;
• Il doit être capable de remplir ces obligations ;
• Il doit accepter de les remplir.

En septembre 2011, lorsque le Conseil de Sécurité de l'ONU a étudié la question de l'adhésion de la Palestine en tant que membre à part entière (c'est-à-dire qui possède le droit de vote), des objections se sont élevées à propos du critère pacifique de la Palestine en relation avec le Hamas – qui est le pouvoir dirigeant à Gaza – et de ses actions terroristes dirigées contre l'État d'Israël, ainsi que l'article de sa charte qui fait référence au meurtre des juifs. En tenant compte de ces réservations, le Conseil de Sécurité n'avait pas appuyé l'adhésion à part entière de la Palestine.

Malgré le refus du Conseil de Sécurité, cela n'eut aucune conséquence sur le statut d'État – ou son absence – de la Palestine. L'ONU ne possède pas ce pouvoir.

Ainsi, considérer ou pas la Palestine comme un État est purement subjectif. On comprend certainement Mahmoud Abbas – représentant de l'Autorité Palestinienne – lorsqu'il déclare que la décision récente de l'ONU représente « le certificat de naissance de l'État de Palestine. » Si tel est le cas, la présence de l'armée israélienne en Cisjordanie n'est plus seulement la présence d'une armée dans un territoire occupé ; plutôt, il s'agit d'une armée étrangère qui occupe un pays. Devant les tribunaux internationaux (notamment la Cour Pénale Internationale), il s'agit d'une faute plus lourde de conséquence.

Cependant, l'ambassadrice américaine à l'ONU – Susan Rice – a déjà affirmé que pour les État-Unis, la « résolution [de l'ONU qui accepte la Palestine en tant que « État observateur non-membre »] n'établit pas la Palestine comme un État. » De fait, le gouvernement américain est dans son droit absolu de considérer ou pas une entité spécifique comme un État. À titre anecdotique, les État-Unis reconnaissent 195 États, tandis que seulement 193 États sont membres de l'ONU.

D'autre part, on ne sera pas surpris d'apprendre que pour le gouvernement de Benjamin Nethanyahu, la Palestine ne possède toujours pas le statut d'État. Comme pour Mahmoud Abbas et pour les État-Unis, Israël suit son propre agenda politique, favorable à ses intérêts.

On l'aura compris, la question du statut étatique de la Palestine promet d'être un sujet brûlant à l'avenir. D'ailleurs, la Cour Pénale Internationale (CPI) a déjà signalé qu'après la décision de l'ONU de la semaine dernière, elle allai t« étudier les ramifications légales de cette résolution. » Pour cette cour, ce sujet possède un aspect pratique d'une importance capitale : seuls les États peuvent lui adresser une plainte. Si le président de l'Autorité Palestinienne se tourne vers cette cour pour dénoncer l'attitude d'Israël, pourra-t-elle étudier cette plainte ?

Une chose est certaine : le sujet du statut étatique de la Palestine promet d'être une source importante de revenus pour les cabinets d'avocats.